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Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé et adressé à votre administration. Votre administration informe le conseil médical de sa décision. Dans la fonction publique d'État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Commission de réforme Mise à jour le 20/04/2022 Calendriers: Documents à télécharger: > 1 NOUVELLE fiche de saisie du CONSEIL MEDICAL -ETAT et HOSPITALIER - - format: DOC - 0, 06 Mb NB: la fiche de saisie est impérativement à imprimer recto/verso > fiche repr perso pour ETAT - format: ODT - 0, 48 Mb Vous avez une question sur une démarche faite via l'ANTS? Composez le 34 00 Un numéro de téléphone pour toutes vos démarches relatives aux titres sécurisés: carte grise permis de conduire carte nationale d'identité passeport biométrique Il est également possible de contacter l'ANTS via son formulaire de contact
L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable. Cette commission est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l'agent. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception: cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d'expertise. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
4 – Votre dossier est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission de réforme ou de celle du mois suivant (si sa date d'arrivée ne permet pas de respecter le délai réglementaire pour vous informer de la date de présentation de votre dossier, qui est fixé à 15 jours). Pour information, la commission de réforme se réunit le 4ème jeudi de chaque mois (sauf au mois d'août). Vous recevrez (pour rappel, au plus tard 15 jours avant la séance de la commission de réforme) un courrier d'information vous indiquant la date et l'horaire de passage de votre dossier. Si vous le souhaitez, vous pourrez consulter votre dossier au Centre de gestion en prenant rendez-vous avec le secrétariat de la commission de réforme. Si vous ne pouvez pas vous déplacer au Centre de gestion, l'expertise médicale peut vous être communiquée par l'intermédiaire du médecin de votre choix et à votre seule demande. Pour cela, vous devrez faire parvenir au secrétariat de la commission de réforme une simple demande écrite (courrier ou courriel) en mentionnant les coordonnées exactes du médecin.
Un agent en arrêt maladie en maladie professionnelle peut-il reprendre son activité à mi-temps thérapeuthique? Navrée de vous poser toutes ces questions mais ma reprise professionnelle dépend de toutes ces démarches administratives. Un grand merci à vous. bazekefro Messages: 1972 Enregistré le: mar. 26 janv. 2010 12:21 Re: Commission des Réformes, c'est quoi au juste? Message par bazekefro » jeu. 1 sept. 2011 10:35 La commission de réforme est composée de médecins agréés, de représentants des élus et des agents. Cette instance statue dans les cas suivants: - imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l'administration conteste la notion d'accident de travail - imputabilité au service d'une maladie - demande de reconnaissance de maladie professionnelle - toute rechute d'accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service - demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service etc etc....
Cdg68 Votre nom d'utilisateur ou mot de passe est incorrect! 20/05/2022 Point info: Mai 2022 Le point info du mois de Mai est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. Lire la suite 29/04/2022 Point info: Avril 2022 Le point info du mois de Avril est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. 14/04/2022 Promotion interne 2022 La session de promotion interne au titre de l'année 2022 est ouverte. Pour être déclaré recevable, c... 31/03/2022 Point info: Mars 2022 Le point info du mois de Mars est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. 21/03/2022 Le comité médical et la commission de réfo... L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de fam... Juin 02 2022 Petit Déj' QVT: Bien accueillir un nouvel arrivant pour faciliter son i... Les employeurs publics se questionnent fortement sur l'attractivité de l... En savoir + 09 Réunion Conseil médical départemental FPT- Formation plénière Date limite de réception des dossier au CDG: Vendredi 13 mai 2022 Comp... 13 Promotion interne: date limite de dépôt des dossiers de candidature Pour être déclaré recevable, chaque dossier de candidature (formulaire e... 14 Réunion du Comité Technique Date limite de réception des dossiers: vendredi 13 mai 2022 15 Réunion Conseil médical départemental FPT – Formation restreinte...
2 - L'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et les commissions de réforme sont simplifiés. Une instance médicale unique, le conseil médical, est créée. Cette nouvelle instance, qui fonctionnera à partir du 1er février 2022, aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des textes réglementaires doivent encore intervenir. 3 - La dénomination « médecin de prévention » est remplacée par « médecin du travail » dans le statut des fonctionnaires de l'État. L'objectif est de permettre une meilleure visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail. 4 - Les « congés de maladie » deviennent les « congés pour raison de santé » dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés: il est précisé que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinu e. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue.