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Pendant les cinq premières années de son installation, un jeune agriculteur JA peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les terres qu'il exploite pour son activité, propriétés non bâties. Principe Un jeune agriculteur, titulaire d'aides à l'installation (prêt MTS ou DJA), bénéficie en effet d'un dégrèvement de plein droit de 50% de la taxe foncière. Il bénéficiera alors du dégrèvement pendant 5 ans. Par ailleurs, il peut solliciter l'exonération supplémentaire des 50% restant de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB). Cet avantage peut lui être accordé si la collectivité (la commune souvent) a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l'année pour laquelle le dégrèvement est demandé. Exemple: installation 01/09/2021, délibération éventuelle de la commune avant le 01/10/2021. Fermage degrevement jeune agriculteur et. Demande de dégrèvement à déposer au plus tard le 31/01/2022 pour la TFNB 2022. Demander l'exonération jeune agriculteur sur la TFNB Le demandeur devra déposer sa demande avant le 31 janvier 2022 auprès du centre des finances publiques.
1647-00 bis du CGI et art. L411-24 et L 415-3 du code rural).
A noter: le preneur est toujours redevable de la moitié de la cotisation due au titre de la Chambre d'agriculture ainsi que des frais de gestion (8% calculés sur cette moitié). Dans le cas où le bail comprend une clause particulière prévoyant la répartition de la taxe foncière avec un remboursement supérieur à 1/5e de cette dernière, le preneur doit s'y soumettre. Pendant toute la durée du bail, il rembourse la partie de l'impôt foncier prévue à son bailleur. Important: seule une réécriture du bail peut modifier la fraction de la taxe foncière due par le preneur. Fermage degrevement jeune agriculteur dans. Dans quels cas la taxe foncière peut-elle être exonérée? En raison de calamités agricoles, la taxe foncière peut faire l'objet d'un dégrèvement temporaire. Pendant les 5 années qui suivent l'installation, les exploitants disposant de la qualité de jeune agriculteur peuvent également bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt foncier. Ce dégrèvement s'élève à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit respecter certaines conditions: être bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et être installé depuis 1992, avoir souscrit un contrat territorial d'exploitation est être installé depuis 2001.
Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'installation (en cas d'installation le 1er janvier d'une année, il ne commence que l'année civile suivante. ) Ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50% du montant des taxes foncières sur la part du non bâti. Pour le surplus, l'exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales (commune ou communauté de communes) du lieu de situation des terres avant le 31 juillet de l'année N-1. Enfin, pour obtenir ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit déposer un imprimé Cerfa 6711, impérativement avant le 31 janvier de l'année suivant la date d'installation, accompagné d'un justificatif d'installation avec les aides. Dégrèvement : le fermier n'a plus de taxe foncière à payer. La demande initiale vaut pour les 5 ans (il n'est pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans. ) Une déclaration modificative Cerfa 6 711-R est à déposer seulement en cas d'agrandissement ou réduction de surface. Lien vers le formulaire >> ici.